Depuis le 1er juillet les travailleurs qui relèvent de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CPAE) peuvent désormais exiger une indemnité pour leurs déplacements domicile/travail à vélo. Une couverture limitée toutefois, car leur employeur n'est pas obligé de leur verser plus de 10 cents/km, ni pour plus de 40 km par jour. On est loin de l'indemnité vélo légale maximale autorisée par le fisc belge.

pictos_site_indemnite_veloL’indemnité vélo est donc (enfin) obligatoire pour les travailleurs assujettis1 à la Commission paritaire n°200. Cette mesure, qui concerne quelque 55.000 entreprises et plus de 440.000 employés, avait fait l’objet d’un accord sectoriel en 2019.

La CPAE couvre en fait plus de 30 sous-secteurs qui regroupent les entreprises, et leurs employés, qui ne ressortissent d'aucune commission paritaire spécifique : commerce automobile, industrie du béton, entreprises de construction, centres d'appel, consultance, industrie graphique, garages, industrie du verre, commerce de gros, industrie du bois, agences publicitaires, agences de voyage, bureaux d'étude, entreprises de tabac, éditeurs, agences de travail intérimaire, entreprises spécialisées dans les technologies de l'information ...

Les employés de tous ces secteurs pourront ainsi recevoir une indemnité vélo minimale de 0,10 € par kilomètre parcouru, avec un (éventuel) plafond de 40 km par jour de travail. Leur employeur ne pourra plus la refuser. Elle ne pourra être cumulée avec d’autres indemnités pour des moyens de transport différents, à l’exception des transports publics.

Les modalités pratiques de l’attribution devront être déterminées au niveau de chaque entreprise, qui reste bien entendu libre d'aller plus loin et d'attribuer à ses employés le maximum exonéré fiscalement (0,24 €/km).

Une avancée timide

Si nous saluons ce progrès évident, nous regrettons toutefois que l'indemnité vélo obligatoire ne soit pas le montant de 0,24 €/km exonéré par la loi, et qu'elle soit plafonnée. Nous déplorons aussi que les modalités pratiques soient laissées au bon vouloir des entreprises. Dans certains cas celles-ci imposent en effet des conditions supplémentaires (minimum de trajets prestés à vélo, formulaire à remplir chaque mois...) qui découragent les employé·es cyclistes de demander leur dû.

Contrairement à ce que certains médias ont communiqué, nous ne sommes pas encore arrivés à une indemnité vélo uniforme et automatique pour tous, comme pour le remboursement des abonnements de transports en commun. Cela crée une inégalité entre les secteurs d'emploi, et parfois même au sein même des entreprises d'un même secteur.

Par ailleurs il reste encore des secteurs non couverts. Pour y remédier, une résolution a été déposée à la Chambre par le CD&V pour inviter le Conseil national du travail et tous les services publics à élaborer une réglementation visant à faire bénéficier l'ensemble des travailleurs de l’indemnité vélo. Il est plus que temps en effet qu'une base légale solide mette tous les Belges sur pied d'égalité concernant ce droit.

Luc Goffinet

1 Pour savoir si vous dépendez de cette commission paritaire, consultez votre fiche de salaire (la "CP 200" doit y être mentionnée)

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