Délit de fuite, dénonciation d'un comportement dangereux sur la route, contestation de la décision des assureurs... Dans certains cas, la victime d'un accident souhaitera porter plainte. Petit tour d'horizon du droit pénal en matière de roulage.

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Bon à savoir

  • Porter plainte ne doit pas obligatoirement se faire au moment de l'accident : la prescription n'a lieu que deux ans après les faits. 
  • Cela peut se faire dans n'importe quel commissariat (pas nécessairement dans la commune où l'accident a eu lieu, ni dans celle où l'on habite). 
  • Une personne mineure peut porter plainte.
  • Tout commissariat est tenu de prendre votre plainte (en cas de refus, il existe des recours pour dénoncer le non-respect de cette règle).
  • ​Les membres du GRACQ disposent d'une assurance en protection juridique : veillez à toujours passer par l'assurance en premier lieu, avant de passer par un avocat, sans quoi les frais d'honoraires ne vous seront pas remboursés. Dans un premier temps, ce sont les assureurs qui gèreront le dossier.
  • Porter plainte est une procédure longue. Une fois que la plainte aura été introduite au parquet, les avocats spécialisés en droit de roulage parlent de délais allant de 3 mois à... plus d'un an !

Quels préjudices faire valoir ? 

Les dommages corporels et matériels sont les plus connus, mais d'autres préjudices peuvent être pris en compte dans le calcul de dédommagement d'une victime :

  • Le préjudice "ménager", quand on ne sait plus faire une activité ménagère à cause d'une blessure ; 
  • Le préjudice "économique", si une perte de revenus est due à une incapacité ;
  • Le préjudice "désagrément", si on s'est inscrit à un club sportif sans pouvoir suivre la saison pour cause de douleurs, par exemple ;
  • Le préjudice "esthétique", qui sera évalué par un médecin ;
  • Le préjudice "douleurs physiques".
  • ...

Le tableau spécifique qui reprend ces notions est bien connu des juges. Certains préjudices ne figurent pas dans le tableau mais peuvent toutefois être invoqués : un préjudice "organisationnel" (perte de temps, garde d'enfants...), ou un préjudice "moral" (il faut alors demander au médecin que cela fasse partie de son rapport médical).

Comment être au courant de l'évolution du dossier ?

Vous pouvez demander à la police de recevoir une copie de votre déclaration d'accident, mais vous ne pourrez pas recevoir de copie de l'information répressive (celle-ci contenant des données personnelles de la partie adverse). Ce document peut par contre être transmis à votre avocat·e. Demandez également le numéro du procès-verbal et demandez quel parquet (de quelle commune) sera chargé de l'enquête.

Il est important de faire en parallèle une "déclaration de personne lésée". Cette démarche simple vous permettra d'être mis·e au courant du suivi de votre plainte : qu'elle soit classée "sans suite" (vous en saurez le motif) ou qu'elle soit traitée devant un juge, vous en serez informé·e et vous pourrez, le cas échéant, vous rendre à l'audience.

Filmer ses trajets : illégal, mais légitime

De plus en plus de cyclistes filment leurs trajets. En cas d'accident, ils disposent de preuves tangibles du déroulé des événements. Attention toutefois : filmer quelqu'un est infractionnel car cela va à l'encontre du RGPD (Règlement Général de Protection des Données).

Toutefois, même illégal, ce type de preuve peut être accepté en justice, sous l'argument de l'"intérêt légitime" qui consiste à dire : " je dispose de ces images pour avoir une preuve du préjudice que j'ai subi". Il existe une jurisprudence en la matière.

Les avocats spécialisés dans le droit de roulage conseillent de régler sa caméra pour que les images s'effacent rapidement. Cette démarche facilitera la justification de la détention d'images à caractère personnel dans le cadre d'un intérêt légitime. 

Les assurances recommandent quant à elles de photographier la situation des véhicules, leurs plaques et de prendre les coordonnées des témoins une fois que l'accident a eu lieu.

Quid des caméras de surveillance ?

En cas de délit de fuite, la police peut également visionner les images des caméras de surveillance du quartier où s'est produit l'accident et les ajouter au dossier. Une enquête dans le quartier peut également être menée pour retrouver le fugitif.

Demander des contre-expertises

Si vous n'êtes pas d'accord avec le constat de l'assurance, il est possible de demander une contre-expertise. Pour les dommages corporels, deux médecins (le vôtre et celui de la partie adverse) rendent leur avis. Parfois un troisième avis est demandé. Il est également possible de demander une contre-expertise pour les dégâts causés à votre vélo.

Devant un juge, votre vélo sera estimé selon sa "valeur avant sinistre". Il est par contre possible de demander un dédommagement plus important et de faire valoir une valeur sentimentale (un vélo familial auquel on serait attaché par exemple).

Que faire en cas de dossier classé "sans suite" ?

Au niveau pénal, c'est le parquet qui décide. Il peut déclarer une plainte "sans suite" pour diverses raisons : par manque de preuves, si le prévenu n'a pas de casier, s'il s'est excusé et qu'il va indemniser la victime dans un délai prévu... Il n'y a alors plus de recours possible. Le dossier n'est cependant pas mis à la poubelle, mais simplement classé dans un tiroir. Il sera rouvert si les plaintes se multiplient ou si de nouveaux éléments probants sont fournis.

Toutefois, si la procédure pénale est finie, il est encore possible d'obtenir gain de cause au civil.

Derniers conseils...

La législation en matière de roulage est complexe et chaque cas est particulier. Le GRACQ pourra vous aiguiller vers l'un·e ou l'autre avocat·e spécialisé·e. Certain·e·s de ces spécialistes prodiguent un premier avis gratuitement. D'autres donnent un aperçu global de la procédure que vous vous apprêtez à affronter pour un montant forfaitaire. À Bruxelles et à Charleroi, il existe des permanences "premier conseil" où des avocat·e·s donnent un premier avis gratuitement. Certaines communes offrent également ce service de "premier conseil juridique". Dans tous les cas, cela permet de mieux comprendre dans quoi vous envisagez de vous engager. 

Une personne aux revenus trop modestes peut faire appel à l'"aide légale" et bénéficier ainsi des services d'un·e avocat·e, dont les honoraires seront à charge de l'État (totalement ou partiellement).

Les membres du GRACQ bénéficient d'une couverture en protection juridique : ils peuvent à ce titre bénéficier de conseils de la part des assureurs, avant de choisir — ou non — de faire appel aux services d'un·e avocat·e.

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