Enquêtes publiques à Bruxelles
Les Commissions vélo
Les Commissions vélo communales
Les enquêtes publiques
Enquêtes publiques à Bruxelles
Procédure d'enquête publique: de quoi s'agit-il?
Les enquêtes publiques permettent aux citoyens de s'exprimer sur les projets d'aménagements qui affecteront leur quartier, leur ville. Cette procédure intervient au cours d'un processus plus ou moins complexe. Entre l'élaboration d'un projet et le chantier final, plusieurs intervenants s'impliquent dans un processus qui peut prendre six mois ou plusieurs années.
Voici quelques éléments-clefs pour comprendre ce processus et savoir "où et quand" vous pouvez agir en faveur des aménagements cyclables.
Les cadres jaunes indiquent les "bons trucs" pour agir efficacement.
- Qui peut demander un aménagement de voirie?
- Qui élabore le projet?
- La demande de permis d'urbanisme...
- ...provoque une enquête publique
- Comment savoir où et quand il y a enquête publique?
- De combien de temps dispose-t-on pour réagir?
- Où consulter le dossier?
- Que contient le dossier?
- Comment emporter une copie du dossier?
- Comment donner un avis?
- La Commission de concertation
- Quand et où ont-elles lieu? - Comment y participer?
- Qui compose la Commission? - Comment se déroule-t-elle?
- La Commission remet un avis
- Que devient le permis d'urbanisme?
- Un recours est-il possible?
Qui peut demander un aménagement de voirie?
Plusieurs acteurs peuvent prendre l'initiative:
Le pouvoir public peut décider de créer ou de modifier une infrastructure sur le territoire où il est compétent:
- La commune (ex: une voirie communale)
- La Région de Bruxelles-Capitale (ex: une voirie régionale)
Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est composée de voiries communales et régionales. Selon les projets, votre interlocuteur sera donc soit la commune soit la Région.
Les acteurs ci-dessous sont également compétents mais doivent s'en référer à la commune concernée et/ou à la Région:
Le pouvoir fédéral
Financement de projets d'envergure et mise en oeuvre en accord avec le ou les autres pouvoirs publics concernés (ex: la piste cyclable rue de la loi)
Une entreprise publique
La STIB (Société de Transport Intercommunaux Bruxellois) gère les voiries sur lesquelles sont apposées des rails de tram.
Le privé
Une entreprise privée peut souhaiter un (ré)aménagement: accès à ses bureaux, création d'un parking...
Qui élabore le projet?
L'instance qui souhaite un nouvel aménagement doit d'abord réaliser une étude (comment partager la voirie entre les différents types d'usagers?, faisabilité technique, coûts...).
Si la Région bruxelloise initie un projet, celle-ci commandera une étude:
- soit à son administration compétente (l'Administration de l'Equipement et des Déplacements - AED)
- soit à un bureau d'étude extérieur
Si la commune initie un projet, celle-ci commandera une étude:
- soit à son service d'urbanisme
- soit à un bureau d'étude extérieur
Si la STIB initie un projet, elle commandera une étude à son service compétent.
Une règle d'or pour les cyclistes actifs: intervenir le plus tôt possible dans le processus de décision. C'est au moment de la conception du projet qu'a lieu le partage de la rue entre les différents usagers. Mieux vaut dès lors proposer un aménagement cyclable dès l'élaboration d'un projet. Il s'agit donc de sensibiliser les administrations et les bureaux d'études à toujours prendre en compte le vélo. Ce travail de fond s'effectue plus facilement à travers les Commissions vélo, où se discutent les projets à venir.
La demande de permis d'urbanisme...
Lorsque le projet est abouti, le demandeur introduit une demande de permis d'urbanisme auprès de la commune concernée. Ce permis est obligatoire. Sans cette autorisation, aucun travaux ne peuvent être effectués. A noter que les marquages au sol, telles les pistes cyclables, ne nécessitent aucun permis d'urbanisme.
Cette demande de permis d'urbanisme provoque une procédure particulière: l'enquête publique.
En effet, tous les projets de "création ou de modification de voirie" doivent être soumis à l'enquête publique (obligation imposée par le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS), à l'article 25).
...provoque une enquête publique
L'enquête publique consiste à permettre aux citoyens de consulter le projet et d'y réagir. Les riverains ont en effet le droit de savoir de quelle manière leur cadre de vie pourrait être modifié et d'exiger certaines garanties. L'enquête publique permet aux usagers de relever les éventuelles lacunes du projet et de proposer un meilleur aménagement. Cette consultation permet aux autorités de prendre en compte tous les aspects du projet, de juger son impact sur la vie quotidienne des habitants, d'imposer certaines modifications ou conditions à l'octroi du permis d'urbanisme. Si les riverains s'opposent fortement à un projet, les autorités peuvent décider de refuser ledit permis.
Comment savoir où et quand il y a enquête publique?
L'enquête publique doit commencer 15 jours ouvrables après la demande de permis d'urbanisme. Elle est annoncée par la commune par voie d'affiches rouges, 48h avant la date de son ouverture et pendant toute sa durée. Ces affiches doivent être apposées de manière visible:
- à l'administration communale
- dans le quartier concerné par le projet
Si cet affichage n'est pas respecté, la procédure peut être mise en cause et l'enquête postposée.
Par ailleurs, nous mettons en ligne une sélection des enquêtes publiques qui concernent les cyclistes. Vous pouvez les consulter ici.
De combien de temps dispose-t-on pour réagir?
La durée de l'enquête publique dépend du type de projet.
En ce qui concerne une demande de permis d'urbanisme pour la "création ou modification de voirie", l'enquête publique s'étend sur une période de 30 jours ouvrables. Vous disposez donc d'un mois pour consulter le dossier et réagir.
Durant les congés d'été, de Noël et de Pâques, la période d'enquête publique doit s'étaler pour moitié "hors-vacances" afin qu'un maximum de personnes puissent réagir.
Où consulter le dossier?
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier peut être consulté à la maison communal, au service "Urbanisme".
Chaque commune définit un horaire à cet effet, qui doit inclure:
- chaque jour ouvrable (matin ou après-midi)
- un soir de semaine (jusque 20h, parfois sur rendez-vous uniquement)
Ces modalités sont prévues pour qu'un large public puisse avoir accès aux dossiers.
Rappelons-le: Vous n'êtes pas obligé d'être expert pour comprendre le projet. Pour chaque dossier, un employé compétent est désigné comme personne de contact avec le public. Il peut vous aider à déchiffrer les plans, vous expliquer les notes annexes, répondre à vos questions... Bref, voilà une bonne occasion de vous familiariser avec les notions d'aménagements cyclables.
Cette personne n'est pas toujours disponible aux heures indiquées. N'hésitez pas à téléphoner pour prendre rendez-vous avec lui.
Que contient le dossier?
Les dossiers relatifs à une demande de permis d'urbanisme contiennent différents documents, variables selon le type de projet et de demandeur.
De manière générale, voici ce que vous pourrez trouver:
- Une copie de l'affiche rouge. Celle-ci vous donnera tous les éléments juridiques et administratifs de la demande
- Un accusé de réception du dossier signé par l'Echevin de l'Urbanisme
- Un formulaire-type rempli par le demandeur du permis. Vous trouverez ici des données chiffrées (sur la situation existante et sur le projet).
- Une note explicative non-technique vous permettant de comprendre le projet.
- Quelques photos de la voirie concernée et ses alentours immédiats. En tant que cycliste du cru, vous reconnaîtrez donc facilement les lieux.
- Une série de plans de grande dimension, présentant la situation actuelle et le projet d'aménagement (les plans d'implantation -sur un périmètre de 50 mètre autour du projet-, les plans de sol, les plans de coupe, les détails de construction...)
- Un document de synthèse de format A3 comprenant les plans importants mentionnés ci-dessus.
Comment emporter une copie du dossier?
Il est parfois nécessaire d'emporter une copie du dossier afin de pouvoir l'examiner à tête reposée, avec d'autres cyclistes, pour écrire un avis commun par exemple.
L'administration communale est censée mettre à disposition du public un dossier qui soit "photocopiable". Mais les situations varient très fort d'une commune à l'autre. En général, une photocopieuse est accessible sur place. Souvent gratuitement.
Souci particulier: les plans. Ceux-ci sont de grande dimension et occupent parfois, une fois déployés, la surface d'une table. C'est très pratique pour avoir une vision d'ensemble. Mais beaucoup moins si vous voulez emporter des copies de ces plans.
Les communes de bonne volonté fournissent des copies réduites de ces plans sur un format raisonnable (A3 par exemple).
Les communes de mauvaise volonté, par contre, vous enverront les documents demandés par la poste "en déans les 8 jours". Ce contretemps peut vous empêcher de réagir à temps à l'enquête. Insistez pour obtenir des copies sur place.
Il n'est pas forcément nécessaire de photocopier tout le dossier. Sélectionnez les documents utiles pour donner un avis "cycliste".
Comment donner un avis?
Pendant la durée de l'enquête publique, vous pouvez formuler un avis critique sur le projet:
- soit oralement, auprès de l'agent communal responsable (ce dernier dresse alors un procès verbal, que vous signez et dont vous garder une copie).
- soit par écrit, dans un courrier adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins.
La Commission de concertation
Après la période d'enquête publique, une Commission de concertation doit se réunir. Celle-ci est composée de représentants de la Région et de la commune concernée.
Cette Commission doit rendre un avis sur le projet auprès des décideurs (c-à-d l'autorité compétente qui délivrera le permis d'urbanisme).
Pour pouvoir rendre un avis en connaissance de cause, la Commission de concertation invite le demandeur à présenter son projet et les réclamants à exprimer leurs critiques de vive voix.
Pour être sûr d'être entendu en Commission de concertation, veillez à réagir pendant la période d'enquête publique.
Il est important de venir expliquer votre point de vue en Commission de concertation. Si le projet n'est pas favorable au vélo, il est encore possible de demander une amélioration. Et si le projet est bien conçu pour le vélo, il est important de le soutenir pour qu'il ne soit pas déforcé par d'autres arguments. Les réclamants sont en effet nombreux: riverains, commerçants, automobilistes... Ceux-ci pourraient, par exemple, réclamer qu'une piste cyclable ne soit pas créée "afin de laisser plus de stationnements pour voiture." Préparez vos propres arguments…
Quand et où ont-elles lieu?
La Commission de concertation se réunit 30 jours ouvrables après la clôture de l'enquête publique.
Les Commissions de concertation se tiennent généralement dans une salle de l'administration communale.
Comment y participer?
Toute personne qui le souhaite peut être entendue par la commission de concertation, quel que soit son lieu de domiciliation ou sa nationalité. La demande doit être faite pendant la durée de l'enquête publique au secrétaire de la commission de concertation de la commune concernée. La demande peut être formulée verbalement ou par écrit (courrier postal ou électronique).
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez vous adresser au service de l'urbanisme de la (ou des) commune(s) concernée(s).
Qui compose la Commission?
La Commission de concertation est composée de représentants de la commune et de la Région.
- Commune: Le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne les membres de la délégation communale et nomme le président de la Commission. En général, il s'agit de l'Echevin des Travaux publics.
- Région: La délégation inclut des représentants de chaque service régional concernés: AATL, SMS, SDRB, IBGE, AED.
Comment se déroule-t-elle?
Il n'existe pas vraiment de règles sur la manière dont une Commission de concertation doit se dérouler. Dans la pratique, on constate deux phases:
1) L'audition publique: Le demandeur présente son projet et le public formule ses commentaires, objections, propositions... Vous pouvez être accompagné de deux "conseillers". Vous pouvez par exemple demander à un ami cycliste de vous accompagner; en raison de ses connaissances techniques.
2) La délibération en huis-clos: Après la réunion, chaque membre de la Commission peut émettre son avis sur les différents aspects du projet. La Commission évalue ensuite les arguments et donne un avis "unanime". Dans le cas de projets importants et complexes, cette délibération peut avoir lieu lors d'une réunion ultérieure.
La Commission remet un avis
L'avis de la Commission est la synthèse des éléments suivants:
1) Le procès verbal de la réunion: remarques, objections, propositions... des intervenants (y compris les riverains, cyclistes...).
2) L'avis de chaque service représenté à la Commission, pour chaque aspect du projet.
3) L'avis "unanime" de la Commission
Cet avis peut être "favorable", "favorable à condition de..." ou "défavorable."
En cas d'avis "défavorable", la Commission précise cependant les conditions nécessaires pour obtenir un avis "favorable". Le demandeur peut donc soumettre un nouveau dossier.
Exemple: Pour vous familiariser avec cette procédure, téléchargez ce document: avis rue Montoyer, format Word.
Donnez vos coordonnées au secrétaire de la Commission lors de votre arrivée et demandez-lui de vous envoyer l'avis qui sera donné par la Commission de concertation (en format papier ou électronique). Insistez si nécessaire auprès du service "Urbanisme" de votre commune, par téléphone ou couriel.
Que devient le permis d'urbanisme?
La Commission de concertation donne un avis qui n'est pas contraignant. L'autorité qui délivre le permis d'urbanisme (la commune ou la Région, selon les cas) n'est donc pas obligé de le suivre. La Commission peut par exemple se prononcer "défavorable" à un projet; mais l'autorité délivrante peut décider d'octroyer le permis malgré tout. Et vice-versa: La Commission peut se dire favorable à un projet; mais l'autorité peut refuser le permis d'urbanisme (en raison du contexte politique local, d'une forte opposition des riverains...). Cependant, en général, l'autorité suit l'avis de la Commission de concertation.
Il existe deux autorités compétentes pour délivrer un permis d'urbanisme:
- la Région: Et plus précisément le "fonctionnaire délégué" de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement (AATL).
- la commune: Et plus précisément le Collège des Bourgmestre et Echevins.
La Région délivre les permis d'urbanisme pour les projets communaux. Et la commune délivre les permis pour les projets régionaux. Ce mécanisme permet une certaine transparence dans la procédure de décision: chaque autorité possède un droit de regard sur l'autre.
Les permis sont valables pour une durée de deux ans. Les travaux de voirie doivent commencer avant la fin de cette période.
Pour les cyclistes actifs, il est important de savoir si le permis d'urbanisme tient compte ou non l'avis de la Commission de concertation. Et surtout: si ce permis est favorable au vélo ;-)
- Pour les permis délivrés par la commune, demandez-en copie au service Urbanisme.
- Pour les permis délivrés par la Région, demandez-en copie à l'AATL:
Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement
rue du Progrès 80 /1 CCN
1035 Bruxelles
aatl.urbanisme@mrbc.irisnet.be
Un recours est-il possible?
Il est possible de s'opposer à la délivrance d'un permis d'urbanisme. Il faut pour cela introduire un recours auprès du Conseil d'Etat.
Cette démarche est utile:
- si le projet d'aménagement concerne une voirie importante à Bruxelles
- si le projet caractérise un blocage général du pouvoir politique vis-à-vis des aménagements cyclables
Un recours peut donc forcer un débat très concret sur la mobilité douce à Bruxelles. Cette procédure occasionne des frais de justice plus ou moins importants. C'est pourquoi les recours sont en général introduits par des associations disposant de fonds suffisants.
