Question orale de Mme Marie Nagy au ministre de la Justice sur Çla politique de poursuite de la section roulage du parquet de BruxellesÈ (nĦ 2- 497) Selon des information parues dans Le Soir, le Parquet de Bruxelles, plus prŽcisŽment sa section Ç roulage È, aurait Žmis rŽcemment une circulaire relative aux situations qui justifient le dŽpannage dĠun vŽhicule en stationnement gnant et la manire de procŽder ˆ son enlvement. Cette circulaire intervient quelques mois aprs lĠannonce, par le mme Parquet de Bruxelles, de son intention de classer sans suite prs de 150.000 procs- verbaux constatant des infractions jugŽes mineures au code de la route. Dans ces deux cas, implicitement dans le premier et explicitement dans le second, la section Ç roulage È du Parquet adresse un message aux services de police et aux usagers qui ne me semble pas souhaitable sur deux points. DĠabord, le Parquet indique certaines infractions quĠil estime graves et qui justifient un dŽpannage ou des poursuites. Les associations dĠusagers non motorisŽs, de handicapŽs et de cyclistes ont relevŽ que dĠautres infractions quĠils jugent pourtant trs problŽmatiques ne sont pas visŽes explicitement. Il sĠagit notamment du parking sauvage, lorsquĠil a lieu sur les trottoirs, les pistes cyclables et les passages pour piŽtons. Ces usagers soulignent pourtant les dangers causŽs par ces comportements qui forcent les personnes ˆ mobilitŽ rŽduite, les enfants, les personnes ‰gŽes ou handicapŽes, les personnes transportant des bagages ˆ effectuer des manÏuvres dangereuses sur la chaussŽe. Ensuite, tant les dŽclarations du premier substitut que la circulaire du procureur du Roi font rŽfŽrence aux axes rouges et leur confrent ainsi une certaine force lŽgale. Ici encore, les associations avaient abondamment critiquŽ cette mesure de la Ville de Bruxelles qui, contrairement ˆ la signification que ces axes revtent ˆ lĠŽtranger, signale simplement que, sur ceux-ci, on est priŽ de respecter le code, mais uniquement dans le but de ne pas ralentir la vitesse du trafic. Ainsi, lorsquĠil y a interdiction de stationnement, les axes rouges se superposent ˆ cette interdiction de parking ou dĠarrt sur la voie. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les faits de parking non autorisŽ sur les trottoirs, passages pour piŽtons et pistes cyclables continueront ˆ tre poursuivis et que les services de police restent habilitŽs ˆ dŽpanner ces vŽhicules ? Ne considŽrez-vous pas que cette politique devrait tre rŽaffirmŽe afin de remŽdier ˆ lĠimpression dĠimpunitŽ causŽe par les dŽclarations du Parquet de Bruxelles ? Enfin, comment apprŽciez-vous la rŽfŽrence faite aux axes rouges de la Ville de Bruxelles qui ne sont pourtant pas prŽvus par le Code de la route ? M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Il est exact que le parquet de Bruxelles a diffusŽ en date du 21 dŽcembre 2000 une circulaire destinŽe aux services de polices concernant le remorquage des vŽhicules - je voudrais souligner ici le titre de cette circulaire. Il y est rappelŽ que le critre justifiant le remorquage du vŽhicule est le caractre gnant du stationnement irrŽgulier, ce caractre devant tre considŽrŽ de manire concrte et non thŽorique. Cette circulaire vise ˆ assurer au maximum la mobilitŽ et la sŽcuritŽ des usagers de la rue. La circulaire cite sept cas dans lesquels il est manifeste que le remorquage sĠimpose toujours, ˆ savoir : lorsque le vŽhicule entrave le passage des vŽhicules sur rails, des transports en commun ou obstrue une artre ; lorsque le vŽhicule est stationnŽ en double file, sur les emplacements rŽservŽs aux handicapŽs, taxis, mŽdecins, diplomates, vŽhicules de livraison ; lorsque le vŽhicule entrave le passage des vŽhicules de secours ; lorsque le vŽhicule est stationnŽ en zone de sŽcuritŽ, cĠest-ˆ-dire sur les pistes cyclables, passage pour piŽtons notamment - les cas auxquels vous avez fait allusion dans votre question - et, enfin, lorsque le vŽhicule se trouve devant une entrŽe de garage ou sur les axes rouges. Les faits de parking sur les trottoirs, passages pour piŽtons et pistes cyclables sont donc prŽvus par la circulaire et ces faits continueront ˆ tre constatŽs par les services de police et poursuivis par les parquets. SĠil est exact que la notion dĠÇ axes rouges È nĠest pas prŽvue par le code de la route, les rglements de la Ville de Bruxelles les ont crŽŽs, et le parquet de Bruxelles doit bien Žvidemment tenir compte de lĠexistence de la rŽglementation ˆ cet Žgard, le ministre public ayant la charge de faire respecter la rŽglementation existante. Il ne sĠagit pas uniquement du code de la route mais Žgalement des rglements des villes et, en lĠoccurrence, de celui de la Ville de Bruxelles. Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je remercie le ministre des prŽcisions quĠil a apportŽes. En effet, on peut considŽrer un stationnement comme gnant sĠil entrave la circulation automobile mais aussi sĠil perturbe celle des usagers non motorisŽs ! Je pense particulirement aux enfants, aux cyclistes, aux adolescentsÉ ˆ tous ceux qui circulent sans voiture. Je considre donc que lĠinterprŽtation que la presse a donnŽe de la circulaire ne correspond pas ˆ celle du ministre de la Justice. CĠest important car la nouvelle avait semŽ un certain dŽsarroi parmi les usagers non motorisŽs, que nous sommes dĠailleurs tous un jour ou lĠautre ! M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Il va de soi que la confirmation que jĠai donnŽe se base sur lĠinterprŽtation du parquet de Bruxelles qui est ˆ lĠorigine de la circulaire. Il ne peut donc y avoir aucun doute quant ˆ son interprŽtation. (sŽance plŽnire du SŽnat du jeudi 15 fŽvrier 2001)